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Démarches administratives

 

TRAVAUX CONCERNES :

Déclaration préalable :

Travaux entre 5 m² et 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol.

Pour un projet d’extension, le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la surface ou l’emprise totale de la construction ne dépasse pas 170 m², au delà un permis de construire est exigé. A voir également si le projet se situe dans une zone urbaine d’une commune ouverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple un plan d’occupation des sols).

Permis de construire :

Travaux supérieurs à 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol.

Pour un projet d’extension, entre 20 m² et 40 m² de surface ou d’emprise au sol, le permis de construire n’est pas nécessaire si la construction totale ne dépasse pas 170 m². A voir également si le projet se situe dans une zone urbaine d’une commune ouverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple un plan d’occupation des sols).

LE FORMULAIRE

Téléchargez Cerfa Déclaration Préalable

Téléchargez Cerfa Permis de Construire

CONFIEZ NOUS LA REALISATION DE VOS DECLARATIONS PREALABLES

Les PLUS :

– Gain de temps et fini les tracas administratifs
– Intervention sur toute la France
– Projet adapté sur la base de vos envies et de vos attentes
– A chaque étape, les plans vous sont envoyés, vous validez ou modifiez à jusqu’à obtenir votre entière satisfaction
– Envoi du dossier en 5 exemplaires, il ne vous restera plus qu’à signer le formulaire Cerfa pré-rempli et à déposer les dossiers à la mairie du lieu de votre projet
– Garantie décennale fabricant

Les pièces à nous fournir :

– Vos plans , esquisse, ou notre formulaire de demande de devis dûment complété
– Les plans de l’existant dans le cas d’un agrandissement
– Les plans côtés de votre terrain (plan de géomètre, plan de cadastre ou autre)
– Un extrait du Plan d’Occupation des Sols ou du Plan Local d’Urbanisme ( à demander auprès de votre mairie)
– Le règlement du lotissement s’il existe
– Le certificat d’urbanisme s’il existe
– Vos coordonnées

Liste des pièces composant la déclaration préalable :

Construction neuve (Abri, garage, chalet, …)

Extension

Formulaire CERFA pré-rempli

Formulaire CERFA pré-rempli

DP 1 : un plan de situation du terrain

DP 1 : un plan de situation du terrain

DP 2 : un plan de masse des constructions à édifier

DP 2 : un plan de masse des constructions à édifier

DP 3 : un plan de coupe du terrain et de la construction (si le projet modifie le profil du terrain)

DP 3 : un plan de coupe du terrain et de la construction (si le projet modifie le profil du terrain)

DP 4 : un plan des façades et des toitures

DP 4 : un plan des façades et des toitures

DP 5 : une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées

DP 5 : une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées

DP 6 : un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement

DP 6 : un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement

DP 7 : une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche

DP 7 : une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche

DP 8 : une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointoin

DP 8 : une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointoin

Liste des pièces composant le permis de construire :

Construction neuve (Abri, garage, chalet, …)

Extension

Formulaire CERFA pré-rempli

Formulaire CERFA pré-rempli

PCMI 1 : un plan de situation du terrain

PCMI 1 : un plan de situation du terrain

PCMI 2 : un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier

PCMI 2 : un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier

PCMI 3 : un plan de coupe du terrain et de la construction

PCMI 3 : un plan de coupe du terrain et de la construction

PCMI 4 : une notice décrivant le terrain et présentant le projet

PCMI 4 : une notice décrivant le terrain et présentant le projet

PCMI 5 : un plan des façades et des toitures

PCMI 5 : un plan des façades et des toitures

PCMI 6 : un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement

PCMI 6 : un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement

PCMI 7 : une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche

PCMI 7 : une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche

PCMI 8 : une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointoin

PCMI 8 : une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointoin

DELAI D’INSTRUCTION DU DOSSIER

Déclaration préalable :

La mairie dispose d’un délai de 1 mois pour :
– instruire le dossier s’il est complet,
– ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet.

Permis de  construire :

Il faut compter en moyenne 2 à 3 mois pour une demande de permis de construire.

Cela varie si votre construction se situe dans une zone monument historique, zone protégée etc …

L’administration aura un délai de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes.