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Démarches administratives
TRAVAUX CONCERNES :
Déclaration préalable :
Travaux entre 5 m² et 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol.
Pour un projet d’extension, le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la surface ou l’emprise totale de la construction ne dépasse pas 170 m², au delà un permis de construire est exigé. A voir également si le projet se situe dans une zone urbaine d’une commune ouverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple un plan d’occupation des sols).
Permis de construire :
Travaux supérieurs à 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol.
Pour un projet d’extension, entre 20 m² et 40 m² de surface ou d’emprise au sol, le permis de construire n’est pas nécessaire si la construction totale ne dépasse pas 170 m². A voir également si le projet se situe dans une zone urbaine d’une commune ouverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple un plan d’occupation des sols).
LE FORMULAIRE
Téléchargez Cerfa Déclaration Préalable
Téléchargez Cerfa Permis de Construire
CONFIEZ NOUS LA REALISATION DE VOS DECLARATIONS PREALABLES
Les PLUS :
– Gain de temps et fini les tracas administratifs
– Intervention sur toute la France
– Projet adapté sur la base de vos envies et de vos attentes
– A chaque étape, les plans vous sont envoyés, vous validez ou modifiez à jusqu’à obtenir votre entière satisfaction
– Envoi du dossier en 5 exemplaires, il ne vous restera plus qu’à signer le formulaire Cerfa pré-rempli et à déposer les dossiers à la mairie du lieu de votre projet
– Garantie décennale fabricant
Les pièces à nous fournir :
– Vos plans , esquisse, ou notre formulaire de demande de devis dûment complété
– Les plans de l’existant dans le cas d’un agrandissement
– Les plans côtés de votre terrain (plan de géomètre, plan de cadastre ou autre)
– Un extrait du Plan d’Occupation des Sols ou du Plan Local d’Urbanisme ( à demander auprès de votre mairie)
– Le règlement du lotissement s’il existe
– Le certificat d’urbanisme s’il existe
– Vos coordonnées
Liste des pièces composant la déclaration préalable :
Construction neuve (Abri, garage, chalet, …) | Extension |
Formulaire CERFA pré-rempli | Formulaire CERFA pré-rempli |
DP 1 : un plan de situation du terrain | DP 1 : un plan de situation du terrain |
DP 2 : un plan de masse des constructions à édifier | DP 2 : un plan de masse des constructions à édifier |
DP 3 : un plan de coupe du terrain et de la construction (si le projet modifie le profil du terrain) | DP 3 : un plan de coupe du terrain et de la construction (si le projet modifie le profil du terrain) |
DP 4 : un plan des façades et des toitures | DP 4 : un plan des façades et des toitures |
DP 5 : une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées | DP 5 : une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées |
DP 6 : un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement | DP 6 : un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement |
DP 7 : une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche | DP 7 : une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche |
DP 8 : une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointoin | DP 8 : une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointoin |
Liste des pièces composant le permis de construire :
Construction neuve (Abri, garage, chalet, …) | Extension |
Formulaire CERFA pré-rempli | Formulaire CERFA pré-rempli |
PCMI 1 : un plan de situation du terrain | PCMI 1 : un plan de situation du terrain |
PCMI 2 : un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier | PCMI 2 : un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier |
PCMI 3 : un plan de coupe du terrain et de la construction | PCMI 3 : un plan de coupe du terrain et de la construction |
PCMI 4 : une notice décrivant le terrain et présentant le projet | PCMI 4 : une notice décrivant le terrain et présentant le projet |
PCMI 5 : un plan des façades et des toitures | PCMI 5 : un plan des façades et des toitures |
PCMI 6 : un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement | PCMI 6 : un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement |
PCMI 7 : une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche | PCMI 7 : une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche |
PCMI 8 : une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointoin | PCMI 8 : une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointoin |
DELAI D’INSTRUCTION DU DOSSIER
Déclaration préalable :
La mairie dispose d’un délai de 1 mois pour :
– instruire le dossier s’il est complet,
– ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet.
Permis de construire :
Il faut compter en moyenne 2 à 3 mois pour une demande de permis de construire.
Cela varie si votre construction se situe dans une zone monument historique, zone protégée etc …
L’administration aura un délai de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes.
