• TRAVAUX CONCERNES :

Déclaration préalable :

Travaux entre 5 m² et 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol.
Pour un projet d’extension, le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la surface ou l’emprise totale de la construction ne dépasse pas 150 m², au delà un permis de construire est exigé. A voir également si le projet se situe dans une zone urbaine d’une commune ouverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple un plan d’occupation des sols).

Permis de construire :

Travaux supérieurs à 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol.
Pour un projet d’extension, entre 20 m² et 40 m² de surface ou d’emprise au sol, le permis de construire n’est pas nécessaire si la construction totale ne dépasse pas 150 m². A voir également si le projet se situe dans une zone urbaine d’une commune ouverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple un plan d’occupation des sols, POS).

• DELAI D’INSTRUCTION DU DOSSIER

Déclaration préalable :

La mairie dispose d’un délai de 1 mois pour :
– instruire le dossier s’il est complet,
– ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet.

Permis de  construire :

Il faut compter en moyenne 2 à 3 mois pour une demande de permis de construire.
Cela varie si votre construction se situe dans une zone classée monument historique, zone protégée etc …
L’administration aura un délai de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes.